Conditions Générales de Vente en Ligne

1.  Définitions

 

Vendeur : la société à responsabilité limitée simplifiée de droit luxembourgeois LIGHTING OMEGA S.à r.l.-S., établie et ayant son siège social à 66, rue de Koerich, L-8437 Steinfort, Grand-Duché de Luxembourg, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B241283 numéro de TVA : LU31856130, numéro de l’autorisation d’établissement : 10105258/0, email : info@lighting-omega.com, téléphone : (+352) 661 919 690.

Site : le site internet « https://www.lighting-omega.com/ » du Vendeur sur lequel celui-ci présente et vend ses produits en ligne.

Client : le consommateur - personne physique ou morale - qui commande et achète en ligne un produit offert par le Vendeur sur le Site.

 

Vente : les ventes en ligne du Vendeur

 

CGVL : les présentes conditions générales de vente en ligne.

2. Champ d’application

Les CGVL s’appliquent à toutes les ventes de produits proposées par le Vendeur sur son Site à destination des Clients, à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles en vigueur dans les magasins.

Les CGVL applicables à la Vente sont celles en vigueur à la date de passation de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGVL à tout moment, les nouvelles CGVL s’appliquant à toute offre ou commande effectuée après l’entrée en vigueur d’une telle modification mais non à des commandes effectuées avant.

Des conditions dérogatoires ne sauraient être valables que pour autant qu’elles aient été acceptées par les parties.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées sur le Site constituent la preuve de l'ensemble des transactions entre le Vendeur et ses Clients pour les ventes réalisées sur le Site.

Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGVL ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement desdites conditions.

Les CGVL en vigueur sont accessibles à tout moment sur le Site.

Le Site est accessible en langue française et anglaise. En cas de contradiction entre les versions française et anglaise, la version française prévaut.

Si l’une des dispositions des CGVL devait être déclarée inapplicable ou invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n’affectera pas l’application ou la validité des autres dispositions des CGVL.

3. Commande

3.1. Sélection des produits

Toute commande sur la boutique en ligne du Vendeur est exclusivement effectuée sur le Site.

Le Client ajoute des produits à sa sélection en cliquant sur le bouton « Commander en ligne/Ajouter au Panier » et poursuit sa navigation en cliquant sur « Poursuivre ».

Le Client peut, à tout moment, visualiser les produits sélectionnés dans son panier en cliquant sur « Voir Détails/Mon panier » et prendre connaissance des options de paiement proposées par le Vendeur ainsi que des coûts et délais de livraison.

3.2. Enregistrement de la commande

Après avoir sélectionné le(s) produit(s), le Client vérifie le détail de sa commande et le prix à payer et corrige ses éventuelles erreurs avant confirmation de la commande.

Le Client complète les informations nécessaires à la bonne livraison de sa commande ainsi que son adresse e-mail, puis soumet sa commande au Vendeur.

Le Client est ensuite invité à sélectionner le moyen de paiement de son choix, à saisir les informations y afférentes et à procéder au paiement.

3.3. Validation définitive de la commande

À la fin du processus de commande, le Client accepte les « CGVL » en cochant sur la case prévue à cet effet et valide définitivement sa commande en cliquant sur le bouton « Régler vos achats ». Le clic en question aura la même valeur qu'une signature au sens de l'article 1322-1 du Code civil.

Après validation de la commande par le Client et du choix du mode de paiement, le Vendeur adresse au Client une acceptation de la commande par voie électronique. Le contrat de vente est alors définitivement formé.

Les conditions d'une commande peuvent être modifiées tant que le Vendeur n'a pas confirmé la commande.

Toute modification de la commande par le Client après une éventuelle modification des prix du Vendeur entraînera l'application automatique des nouveaux prix.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande. Tel est notamment le cas où le Client commande des produits en quantités trop importantes ou si la limite des stocks disponibles est épuisée. Dans ce cas, un e-mail sera adressé au Client en utilisant l’adresse électronique communiquée par le client en lieu et place de l’envoi d’une acceptation de commande.

4. Droit de rétractation

4.1. Droit et délai de rétractation

Le Client dispose du droit légal de se rétracter, sans avoir à justifier d’un quelconque motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception par le Client du produit commandé sur le Site.

Si la commande est composée de plusieurs produits livrés séparément, le délai de rétractation pour tous les produits concernés par cette commande court à compter de la date de réception du dernier produit. (à vérifier Code des consommateurs ou autre L sur vente en ligne)

4.2. Conditions d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier son intention de se rétracter au Vendeur, avant l’expiration du délai de rétractation applicable. Pour cela, il doit adresser une déclaration de sa volonté de se rétracter par courrier ou e-mail à l’adresse suivante : Lighting Omega S.à r.l.-S., 66, rue de Koerich, L-8437 Steinfort, Grand-Duché de Luxembourg, adresse email: info@lighting-omega.com.

5. Retour et remboursement

Le Client dispose d’un délai complémentaire de quatorze (14) jours à compter de la notification de son intention de se rétracter au Vendeur pour renvoyer les produits, aux frais et sous la responsabilité du Client, par voie postale à l’adresse suivante : Lighting Omega S.à r.l.-S., 66, rue de Koerich, L-8437 Steinfort, Grand-Duché de Luxembourg.

Le Vendeur offre également au client la possibilité d’opter pour la reprise gratuite des produits à l’adresse désignée par le Client si celui-ci réside au Grand-Duché de Luxembourg. Dans ce cas, le transporteur désigné par le Vendeur prendra contact avec le Client pour convenir d’une date de reprise des produits à l’adresse désignée dans un délai de trois (3) jours ouvrables à compter de la première prise de contact du client avec le transporteur pour les produits concernés.

Le Client qui opte pour une reprise gratuite des produits à domicile s’engage à se rendre disponible aux dates qui lui sont proposées par le transporteur, afin de ne pas retarder excessivement la reprise des produits par le Vendeur. Le Vendeur se réserve le droit de refuser de procéder à une telle reprise qui interviendrait après l’expiration du délai légal de quatorze (14) jours à compter de la notification par le client de sa décision de se rétracter, à la condition que l’expiration de ce délai sans retour soit imputable au Client.

En tout état de cause, pour faire l’objet d’un remboursement, les produits doivent être retournés avec l'emballage naturel ainsi que toute les protection (carton, polymère, etc.) et les emballages intérieurs, sauf celles qui sont inéluctables pour la vision du produit en premier plan. Le Client a seulement le droit d’effectuer sur le produit les vérifications qu’il aurait été en mesure d’effectuer en achetant dans un point de vente physique, notamment les vérifications nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit. Il doit joindre sa facture d’achat, ou une copie de la facture en cas de retour partiel. Le Vendeur se réserve le droit de réduire le montant remboursé si ces conditions ne sont pas remplies.

 

Le Vendeur effectuera le remboursement au Client en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour le paiement, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception par le Vendeur de la marchandise retournée.

6. Prix

La facturation du Client se fait selon les prix et dans la devise indiqués sur le Site, respectivement convenus dans le contrat de vente.

Sauf indication contraire écrite de la part du Vendeur lors de la validation définitive de la commande, les prix s'entendent frais d'emballage standard, taxes et livraison inclus, le Vendeur se réservant le choix des moyens de transport.

Au cas où le Client demanderait à bénéficier d'un moyen de transport particulier, celui-ci fera l'objet d’un accord et d'une facturation séparés, sans aucune réduction des prix des produits.

La TVA sera celle selon la législation applicable au moment de la commande et pourra varier en fonction du pays de réception de la commande.

En cas de commande vers un autre pays que le Luxembourg, le Client est l’importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes étatiques sont susceptibles d’être exigibles, qui sont à supporter entièrement par le Client.

7. Disponibilité des produits

Les offres de produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.

Des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement se produire. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de l’un des produits après passation de la commande, le client est informé par e-mail (ou par courrier s’il n’a pas renseigné d’adresse électronique) de l’indisponibilité du/des produit(s) et de la livraison d’une commande partielle ou de l’annulation de la commande.

En cas d’annulation totale ou partielle de la commande pour indisponibilité, le compte bancaire du client ne sera pas débité des sommes correspondant aux produits indisponibles. Si le débit a déjà été effectué, le client sera remboursé dans les trente (30) jours des sommes qu’il a versées pour les produits indisponibles.

8. Paiement

Le règlement des produits s'effectue par carte bancaire en ligne, Visa, Mastercard, PayPal, Apple Pay, iDEAL, SOFORT et Bancontact étant acceptés. Le client sélectionne le moyen de paiement de son choix.

Dans le cadre d'un paiement par carte, après avoir sélectionné la carte de son choix, le client saisit le numéro de sa carte bancaire, sa date d'expiration ainsi que les trois derniers numéros figurant au dos de sa carte.

Tout incident de paiement autorisera le Vendeur à bloquer ses livraisons.

Dans le cadre d'un paiement par virement, le Client est tenu d’effectuer un paiement conformément aux instructions figurant sur la confirmation de commande. La commande sera expédiée à la réception du paiement sur le compte du Vendeur selon les délais habituels de livraison indiqués aux CGVL.

9. Livraisons

Les produits achetés sur le Site sont livrés endéans 2 à 3 semaines à compter de la validation de la commande à l'adresse de livraison indiquée lors de la commande, sauf les produits de décoration pour lesquels le délai de livraison se situe entre 2 semaines et 6 mois, en fonction de leur qualité et de leur rareté.

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Il en résulte notamment que dans les cas où ils ne seraient pas respectés, le Client ne pourra ni résilier le contrat, ni solliciter sa résolution, ni réclamer de quelconques dommages et intérêts au Vendeur.

De même, au cas où le Vendeur se trouverait dans l’impossibilité d’exécuter la commande ou la prestation acceptée ou de l’exécuter dans le délai imparti, soit pour des raisons indépendantes de sa volonté, soit pour cas de force majeure, il pourra, par simple notification, proroger le délai de livraison, suspendre son exécution ou résilier le contrat, sans être redevable d’une quelconque indemnité à titre de dommages et intérêts. De même, le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de retards de livraison dus exclusivement à une indisponibilité du client.

La livraison s'effectue par DHL ou un autre coursier, respectivement par le Vendeur en cas de livraison au Luxembourg

Les livraisons sont gratuites en Europe. Pour des livraisons hors de l’Europe, il sera demandé au Client de payer un supplément pour l'envoi. 

Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées lors de la commande. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone ou adresse e-mail), le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'impossibilité de livrer ou d’envoyer la commande.

Le matériel livré voyage aux frais, risques et périls du Client sauf dol ou faute lourde dans le chef du Vendeur.

10. Transport – Réception - Réserves

Il appartient au Client de vérifier la conformité des produits et l’état de leur emballage à la livraison.

En cas de détérioration du produit, le Client doit impérativement :

  • le signaler sur le bordereau de livraison présenté par la personne ayant effectué la livraison ;
  • adresser au Vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception ou un e-mail, dans un délai maximum de trois (3) jours suivant le jour de livraison ;

A défaut de suivre cette procédure, le Vendeur ne prendra en charge aucune réclamation.

11. Conformité des produits - garanties

Sans préjudice des alinéas suivants, le Vendeur s'engage à rembourser ou à échanger les produits ne correspondant pas à la commande. Le Client devra faire état de toute non-conformité décelable et renvoyer le ou les produits au Vendeur qui procèdera à leur échange ou à leur remboursement comme convenu avec le Client dans le cas en question. Si les articles retournés sont incomplets, endommagés ou salis outre mesure, ils ne seront pas repris par le Vendeur. En aucun cas, la restitution, l’échange ou le remboursement de produits achetés sur le Site ne peut être demandé et/ou effectué en magasin.

Le Vendeur est tenu des défauts de conformité du produit vendu dans les conditions prévues aux articles L-212-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que des défauts cachés du produit vendu dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation, il bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L-215-5 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les six mois suivant la délivrance du bien.

Si le Client décide de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Les garanties du matériel fourni par le Vendeur se limitent à celles données par ses fournisseurs telles que formulées dans les conditions générales de ces derniers.

12. Utilisation des Données Personnelles

Le Client autorise expressément le Vendeur à traiter informatiquement toutes ses données personnelles nécessaires dans le cadre de la vente en ligne proposé.

Les paiements effectués par carte de crédit sur le Site le sont par l’intermédiaire d’un prestataire de paiement sécurisé. Le client accepte le transfert et la conservation de ses données financières, noms, adresse et toutes autres informations nécessaires à ce prestataire de paiement sécurisé.

13. Réserve de propriété – Transfert de risques

Le Vendeur se réserve la propriété de chaque produit commandé jusqu'à réception du paiement complet du montant dû pour ledit produit. Le transfert des risques concernant les produits au Client intervient lors de la remise des produits au Client.

En cas d’annulation d’un paiement pour un produit déjà remis au Client, le Vendeur se réserve le droit d’exercer une action en revendication pour chaque produit concerné.

14. Loi applicable – Attribution de compétence

La vente en ligne faisant l’objet des présentes CGVL est soumise au droit luxembourgeois.

Les tribunaux luxembourgeois de l’arrondissement de Luxembourg sont seuls compétents pour connaître de tout litige ou de toute interprétation concernant, la formation, l’interprétation et l’exécution de la vente en ligne par le Vendeur et de ses CGVL.

 

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